Distribuer un dividende en SRL : quelles formalités respecter ?

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende est une distribution effectuée par une société au profit de ses actionnaires. Il rémunère donc la détention des actions et ne doit pas être confondu avec la rémunération perçue par un dirigeant pour son activité professionnelle.

Une même personne peut être à la fois dirigeante et actionnaire d’une SRL. Les sommes qu’elle reçoit n’ont toutefois pas toutes la même qualification fiscale.

Une rémunération de dirigeant constitue un revenu professionnel. Un dividende constitue, chez une personne physique, un revenu mobilier.

Une SRL peut-elle distribuer tous ses bénéfices ?

Pas automatiquement.

Une entreprise peut avoir réalisé un bénéfice comptable tout en n’étant pas en mesure de distribuer la totalité de celui-ci.

Il faut notamment examiner :

• les résultats de la société ;
• les pertes éventuelles des exercices précédents ;
• les capitaux propres indisponibles, lorsqu’il en existe ;
• les besoins futurs de trésorerie ;
• les dettes à payer ;
• les investissements prévus ;
• et les deux tests imposés pour les distributions en SRL.

La société doit donc examiner à la fois sa situation comptable et sa capacité financière future.

Pourquoi parle-t-on d’un double test en SRL ?

Le Code des sociétés et des associations prévoit deux contrôles essentiels avant une distribution dans une SRL :

1. le test d’actif net ;
2. le test de liquidité.

Ces deux tests poursuivent des objectifs différents.

Le premier vérifie que la situation patrimoniale de la société permet la distribution. Le second vérifie que la société conservera suffisamment de ressources pour payer ses dettes après la distribution.

1. Le test d’actif net

Le test d’actif net est prévu par le Code des sociétés et des associations pour les distributions effectuées par une SRL.

En substance, aucune distribution ne peut être décidée lorsque l’actif net de la société est négatif ou deviendrait négatif à la suite de la distribution.

Lorsque la société possède des capitaux propres légalement ou statutairement indisponibles, ceux-ci doivent également être pris en considération.

Exemple simplifié

Une SRL dispose d’un montant important sur son compte bancaire. Cela ne signifie pas nécessairement que l’intégralité de cette trésorerie peut être distribuée.

Si sa situation comptable ne permet pas de satisfaire au test d’actif net, la distribution ne peut pas être décidée pour le montant envisagé.

La trésorerie bancaire et l’actif net sont donc deux notions différentes.

2. Le test de liquidité

Même lorsque le test d’actif net est satisfait, le dividende ne peut pas encore être payé automatiquement.

L’organe d’administration doit effectuer un test de liquidité.

Il doit vérifier que, compte tenu des évolutions auxquelles on peut raisonnablement s’attendre, la société restera en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la distribution.

Cette analyse est prospective : elle ne se limite donc pas à regarder combien d’argent se trouve sur le compte bancaire le jour où le dividende est envisagé.

Il faut notamment anticiper

• les dettes fournisseurs ;
• la TVA à payer ;
• le précompte professionnel éventuel ;
• l’impôt des sociétés ;
• les remboursements d’emprunts ;
• les rémunérations et charges récurrentes ;
• les investissements planifiés ;
• l’évolution raisonnablement prévisible des encaissements.

Qui décide de distribuer le dividende ?

Pour une distribution ordinaire des bénéfices, la décision relève en principe de l’assemblée générale, dans le respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.

Le test d’actif net intervient dans le cadre de la décision de distribution.

Ensuite, avant la mise en paiement, l’organe d’administration doit effectuer le test de liquidité.

Il ne suffit donc pas que l’actionnaire unique ou les actionnaires décident qu’ils souhaitent retirer une partie du bénéfice.

Le test de liquidité doit-il être documenté ?

Oui. L’organe d’administration doit justifier sa décision dans un rapport.

Cette étape est importante, car le test de liquidité repose sur une analyse financière de la capacité future de la société à honorer ses dettes.

Lorsqu’un commissaire est désigné dans la société, celui-ci intervient également dans le cadre prévu par le Code des sociétés et des associations pour contrôler les données comptables et financières utilisées.

Pour une petite SRL sans commissaire, cela ne signifie pas que le test disparaît : l’organe d’administration reste tenu de l’effectuer.

Quelles sont les étapes d’une distribution de dividende ?

Dans une situation classique, la distribution peut être organisée autour des étapes suivantes :

1. Déterminer le montant potentiellement distribuable. La comptabilité doit permettre d’identifier les bénéfices et réserves disponibles.
2. Vérifier le test d’actif net. La distribution envisagée ne peut pas placer la société dans une situation contraire aux limites prévues par le CSA.
3. Prendre la décision sociale appropriée. La décision de distribution doit être correctement formalisée.
4. Effectuer le test de liquidité. L’organe d’administration analyse la capacité de paiement de la société après la distribution.
5. Documenter le test. Le raisonnement et les données financières doivent être conservés.
6. Calculer le précompte mobilier. Le taux applicable doit être déterminé selon la nature du dividende et les éventuels régimes particuliers.
7. Effectuer la déclaration fiscale correspondante. Le précompte mobilier doit être déclaré et versé dans le délai applicable.
8. Verser le dividende net. La société peut ensuite procéder au paiement conformément à la décision prise.

Quel précompte mobilier sur un dividende en Belgique ?

En Belgique, le taux de base du précompte mobilier est de 30 %.

Lorsqu’une société belge attribue un dividende à une personne physique et qu’aucun régime particulier ne s’applique, elle retient généralement le précompte mobilier avant de verser le montant net à l’actionnaire.

Exemple au taux ordinaire

Une société attribue un dividende brut de 10.000 € à son actionnaire.

Avec un précompte mobilier de 30 %, elle retient 3.000 € et verse 7.000 € à l’actionnaire.

Les 3.000 € retenus doivent être déclarés et versés au SPF Finances selon les modalités applicables.

Quand faut-il payer le précompte mobilier ?

Le SPF Finances prévoit que le précompte mobilier doit en principe être déclaré et payé dans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement du revenu imposable.

Pour les dividendes d’origine belge, la déclaration appropriée doit être utilisée.

Cette formalité ne doit donc pas être oubliée après le virement du dividende.

Existe-t-il des taux réduits sur certains dividendes ?

Oui. Le taux ordinaire de 30 % n’est pas nécessairement applicable à toutes les distributions.

La législation belge prévoit plusieurs régimes particuliers pouvant, lorsque toutes leurs conditions sont réunies, conduire à un taux réduit.

C’est notamment le cas de certains dividendes liés à des actions de PME dans le cadre du régime communément appelé VVPR-bis, ainsi que de certaines distributions provenant d’une réserve de liquidation.

Ces régimes sont soumis à des conditions précises portant notamment, selon le mécanisme concerné, sur la société, les actions, la date et la nature de l’apport, la durée de détention ou la période pendant laquelle les réserves ont été conservées.

Les règles ayant connu plusieurs modifications, il est préférable de vérifier le régime applicable à la distribution précise plutôt que d’appliquer automatiquement un taux réduit utilisé lors d’une année précédente.

Existe-t-il une exonération pour certains dividendes ?

Pour l’année de revenus 2026, le SPF Finances prévoit une exonération à l’impôt des personnes physiques sur une première tranche de 833 € de dividendes ordinaires par contribuable, sous les conditions prévues.

Lorsqu’un précompte mobilier belge a déjà été retenu, l’exonération ne signifie pas nécessairement que la société ne retient rien au moment du paiement.

Le contribuable peut, lorsque les conditions sont remplies, demander via sa déclaration fiscale la récupération du précompte mobilier correspondant à la tranche exonérée, dans les limites prévues.

Le dividende est-il déductible pour la société ?

Non. Le dividende ne doit pas être confondu avec une charge professionnelle ordinaire de la société.

Il constitue une affectation ou distribution du résultat aux actionnaires. Il intervient donc sur des bénéfices qui ont déjà été déterminés au niveau de la société.

C’est l’une des différences importantes avec la rémunération d’un dirigeant, dont le traitement comptable et fiscal est différent.

Pourquoi bénéfice et trésorerie ne sont-ils pas la même chose ?

C’est une erreur fréquente chez les dirigeants de société.

Une SRL peut afficher un bénéfice comptable de 100.000 € sans disposer de 100.000 € sur son compte bancaire.

Une partie de son bénéfice peut par exemple se retrouver :

• dans des factures clients encore impayées ;
• dans des stocks ;
• dans des investissements ;
• dans d’autres actifs de la société.

Dans le même temps, l’entreprise peut devoir prochainement payer des fournisseurs, des impôts, de la TVA ou des emprunts.

C’est précisément pour cette raison que le test de liquidité est essentiel avant de distribuer un dividende.

Exemple : une SRL peut-elle distribuer 40.000 € ?

Imaginons une SRL qui dispose de bénéfices et réserves permettant, sur le plan comptable, d’envisager une distribution de 40.000 €.

Le test d’actif net est satisfait.

Cela ne suffit pas encore.

L’organe d’administration constate que la société devra, dans les prochains mois, payer :

• 25.000 € d’impôts ;
• 15.000 € de TVA ;
• 20.000 € de remboursements d’emprunts ;
• et financer plusieurs dépenses opérationnelles importantes.

Si la distribution de 40.000 € compromet la capacité de la société à payer ces dettes à échéance, l’organe d’administration ne peut pas simplement procéder au paiement au motif que le bénéfice est distribuable comptablement.

Il faudra éventuellement réduire le montant de la distribution ou la reporter.

Que se passe-t-il si les tests ne sont pas respectés ?

Une distribution irrégulière n’est pas une simple erreur administrative.

Le Code des sociétés et des associations prévoit des conséquences lorsque des distributions sont réalisées en violation des règles applicables.

La responsabilité des administrateurs peut notamment être engagée dans les conditions prévues par la loi.

La récupération de certaines distributions auprès des bénéficiaires peut également entrer en jeu selon les circonstances.

Le double test doit donc être considéré comme une véritable protection financière de la société et de ses créanciers, et non comme une formalité à compléter après le paiement.

Peut-on utiliser un dividende pour régulariser un compte courant ?

Un dirigeant peut avoir une dette envers sa société enregistrée dans son compte courant.

Il ne faut toutefois pas considérer qu’il suffit de qualifier cette dette de « dividende » pour la faire disparaître.

Si une distribution est envisagée et qu’elle est ensuite utilisée dans le cadre d’une compensation avec une dette de l’actionnaire, les règles applicables aux distributions restent pertinentes.

La situation doit donc être analysée et correctement documentée avant la comptabilisation de l’opération.

Comment préparer une distribution avec son comptable ?

Avant de décider un dividende, il est utile de transmettre à votre comptable en Belgique une vision complète des besoins futurs de la société.

L’analyse peut notamment porter sur :

• les comptes disponibles ;
• le résultat de l’exercice ;
• les réserves distribuables ;
• les pertes antérieures éventuelles ;
• les prévisions de trésorerie ;
• les impôts encore à payer ;
• les investissements futurs ;
• les emprunts ;
• le régime fiscal du dividende envisagé.

Cette préparation permet de déterminer non seulement si une distribution est juridiquement possible, mais aussi si elle est compatible avec la situation financière de l’entreprise.

Les erreurs fréquentes à éviter

• confondre bénéfice comptable et argent disponible ;
• virer un dividende avant d’effectuer les formalités nécessaires ;
• oublier le test d’actif net ;
• considérer le test de liquidité comme une simple formalité ;
• ne pas anticiper l’impôt des sociétés ou la TVA à payer ;
• appliquer automatiquement un taux réduit de précompte mobilier ;
• oublier la déclaration et le paiement du précompte mobilier ;
• confondre dividende, rémunération et remboursement de compte courant ;
• distribuer une somme trop importante au regard des besoins futurs de la société.

Questions fréquentes sur les dividendes en SRL

Une SRL peut-elle distribuer un dividende dès qu’elle réalise un bénéfice ?

Pas automatiquement. Il faut notamment vérifier le montant distribuable, respecter la décision sociale appropriée et satisfaire aux tests d’actif net et de liquidité prévus pour les SRL.

Qu’est-ce que le test d’actif net ?

Il vise à empêcher une distribution lorsque l’actif net est négatif ou deviendrait insuffisant à la suite de celle-ci, compte tenu notamment des capitaux propres indisponibles applicables à la société.

Qu’est-ce que le test de liquidité ?

L’organe d’administration doit vérifier qu’après la distribution, la SRL pourra continuer à payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois qui suivent, en tenant compte des évolutions raisonnablement prévisibles.

Quel est le précompte mobilier sur un dividende en Belgique ?

Le taux de base est de 30 %. Des régimes particuliers peuvent toutefois prévoir des taux réduits lorsque toutes leurs conditions sont respectées.

Quand faut-il verser le précompte mobilier ?

Le précompte mobilier doit en principe être déclaré et payé dans les quinze jours qui suivent l’attribution ou la mise en paiement du revenu imposable.

Ce qu’il faut retenir

Distribuer un dividende dans une SRL en Belgique nécessite davantage qu’un bénéfice et suffisamment d’argent sur le compte bancaire.

La société doit déterminer le montant distribuable, respecter les décisions sociales nécessaires et satisfaire au test d’actif net ainsi qu’au test de liquidité.

Le second impose notamment de vérifier que la société restera capable de payer ses dettes pendant au moins les douze mois suivant la distribution.

Sur le plan fiscal, le taux de base du précompte mobilier est de 30 %, mais certains régimes peuvent prévoir des taux différents lorsqu’ils sont effectivement applicables.

Avant toute distribution importante, l’accompagnement d’un comptable ou d’une fiduciaire en Belgique permet de vérifier le montant distribuable, la trésorerie future, les formalités et le régime fiscal correspondant au dividende.