Créer une SRL en Belgique : les étapes de A à Z

Qu’est-ce qu’une SRL en Belgique ?

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est une forme de société régie par le Code des sociétés et des associations belge.

Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et possède une personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs.

Cela signifie notamment que la société dispose de son propre patrimoine, conclut ses propres contrats et supporte en principe elle-même ses engagements.

La responsabilité des actionnaires est en principe limitée à leurs apports, sous réserve notamment des responsabilités particulières pouvant résulter de la loi ou des circonstances de la constitution.

La SRL offre par ailleurs une importante flexibilité dans l’organisation des droits attachés aux actions, à condition de respecter le cadre prévu par le Code des sociétés et des associations.

Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?

Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, la SRL ne possède plus de capital minimum légal comparable à celui qui existait autrefois pour la SPRL.

Cela ne signifie toutefois pas qu’une SRL peut être créée sans disposer de ressources suffisantes.

Les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant au regard de l’activité envisagée.

Le montant nécessaire dépend donc du projet : une activité de conseil nécessitant peu d’investissements n’aura pas les mêmes besoins qu’une entreprise devant acheter du matériel, louer des locaux ou constituer des stocks.

Étape 1 : établir le plan financier

Avant la constitution de la société, les fondateurs d’une SRL doivent remettre au notaire un plan financier.

Ce document est bien plus qu’un simple budget. Il doit démontrer que les moyens prévus au démarrage sont cohérents avec l’activité et les besoins de la future société.

Le Code des sociétés et des associations impose un contenu minimal au plan financier.

Il doit notamment reprendre :

• une description précise de l’activité projetée ;
• un aperçu des sources de financement lors de la constitution ;
• un bilan d’ouverture ;
• des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
• un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois ;
• un budget des revenus et dépenses pour au moins deux ans ;
• les hypothèses utilisées pour établir les projections.

Lorsque le fondateur est accompagné par un professionnel externe pour établir le plan financier, son nom doit également être mentionné.

Pourquoi le plan financier est-il si important ?

Le plan financier joue notamment un rôle en cas de faillite précoce de la société.

Si une SRL fait faillite dans les trois ans de l’acquisition de sa personnalité juridique et que son patrimoine initial était manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant au moins deux ans, la responsabilité des fondateurs peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Le plan financier doit donc être établi de manière réaliste. Sous-estimer volontairement les coûts de démarrage ou surestimer fortement les revenus attendus peut créer un risque important.

Étape 2 : déterminer les apports des fondateurs

Les fondateurs doivent ensuite déterminer ce qu’ils apportent à la société.

Il peut notamment s’agir d’un apport en numéraire, c’est-à-dire d’une somme d’argent.

Des apports en nature peuvent également être envisagés, par exemple lorsqu’un fondateur apporte certains biens à la société. Ces opérations sont soumises à des règles spécifiques d’évaluation et de contrôle.

Le Code des sociétés et des associations permet également, sous certaines conditions, les apports en industrie, qui correspondent à l’engagement d’effectuer des travaux ou prestations.

La structure des apports doit donc être réfléchie en fonction de l’activité, des associés et des besoins financiers de la société.

Étape 3 : ouvrir un compte bancaire pour la société

Lorsqu’un apport en numéraire est réalisé lors de la constitution, les fonds sont versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

L’établissement financier délivre alors une attestation bancaire destinée au notaire.

Après la constitution, la société doit disposer d’un compte bancaire professionnel utilisé dans le cadre de son activité.

Le numéro du compte professionnel doit apparaître sur les documents commerciaux pour lesquels cette mention est légalement requise.

Étape 4 : préparer les statuts de la SRL

Les statuts définissent les règles essentielles de fonctionnement de la société.

Ils déterminent notamment :

• la dénomination de la société ;
• son siège ;
• son objet ;
• les apports ;
• les actions émises ;
• les droits attachés à ces actions ;
• les règles relatives à l’administration ;
• les règles de prise de décision ;
• les modalités prévues pour la transmission des actions.

La flexibilité de la SRL permet d’adapter une partie de ces règles aux besoins des fondateurs.

Cette souplesse rend toutefois la rédaction des statuts importante, particulièrement lorsque plusieurs associés créent la société.

Étape 5 : constituer la SRL devant un notaire

La constitution d’une SRL nécessite un acte authentique.

Le passage devant un notaire est donc obligatoire.

Avant la signature, le notaire doit notamment disposer du plan financier et, lorsque cela est applicable, des documents relatifs aux apports.

L’acte constitutif reprend les statuts et les principales informations concernant la nouvelle société.

Une fois l’acte signé et les formalités accomplies, la société acquiert sa personnalité juridique conformément aux règles applicables.

Étape 6 : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

Toute entreprise en Belgique doit être enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

La nouvelle société reçoit un numéro d’entreprise unique à dix chiffres.

Ce numéro permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations et de nombreux partenaires professionnels.

Les unités d’établissement et les activités exercées doivent également être correctement enregistrées.

Lorsqu’une activité change ou qu’une nouvelle activité est ajoutée, les informations de la BCE doivent être actualisées lorsque cela est nécessaire.

Étape 7 : activer le numéro de TVA

Si la SRL exerce une activité soumise à la TVA, son numéro d’entreprise doit être identifié à la TVA avant le début de l’activité taxable.

Une fois l’identification réalisée, le numéro de TVA belge correspond généralement au numéro d’entreprise précédé de « BE ».

Le régime TVA applicable dépend de l’activité et de la situation de l’entreprise.

Certaines activités sont soumises au régime normal tandis que d’autres bénéficient d’exemptions ou de régimes particuliers.

Il est donc important de déterminer le traitement TVA avant d’émettre les premières factures.

Étape 8 : préparer la facturation électronique et Peppol

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire pour la quasi-totalité des transactions B2B concernées entre entreprises belges assujetties à la TVA.

Une nouvelle SRL doit donc intégrer cette obligation dès sa création lorsqu’elle entre dans son champ d’application.

Concrètement, il faut prévoir un logiciel capable :

• d’émettre des factures électroniques structurées ;
• de recevoir les factures structurées des fournisseurs ;
• de se connecter au réseau Peppol ou à une solution conforme ;
• d’intégrer correctement les documents dans la comptabilité.

Pour les opérations soumises à l’obligation, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.

Étape 9 : accomplir les formalités sociales

Une société exerçant une activité en Belgique doit également tenir compte de ses obligations sociales.

La société doit en principe s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans le délai prévu après sa constitution.

Les administrateurs ou dirigeants qui exercent leur activité sous statut indépendant doivent également vérifier leur propre affiliation à une caisse d’assurances sociales.

Ils sont alors soumis au régime social des travailleurs indépendants selon leur situation.

Étape 10 : enregistrer les bénéficiaires effectifs au registre UBO

Une SRL doit identifier ses bénéficiaires effectifs et enregistrer les informations requises dans le registre UBO.

Il s’agit notamment des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société selon les critères prévus par la réglementation.

Les informations doivent être enregistrées dans le délai légal applicable après la constitution et mises à jour lorsqu’une modification intervient.

Les données enregistrées doivent également faire l’objet de la confirmation périodique prévue par la réglementation.

Étape 11 : organiser la comptabilité de la SRL

Une SRL doit tenir une comptabilité conforme aux règles comptables belges.

Dès le démarrage, il est utile d’organiser :

• la facturation des clients ;
• la réception des factures fournisseurs ;
• la transmission des pièces comptables ;
• le suivi bancaire ;
• les déclarations TVA ;
• les rémunérations du dirigeant ;
• les dépenses professionnelles ;
• les investissements et amortissements ;
• le suivi de la trésorerie ;
• les principales échéances fiscales.

Mettre en place cette organisation dès la création évite de devoir reconstruire plusieurs mois de comptabilité par la suite.

Étape 12 : anticiper les obligations annuelles

La création de la SRL n’est naturellement que le début.

Chaque année, la société doit respecter plusieurs obligations comptables, juridiques et fiscales.

Il faut notamment prévoir, selon sa situation :

• la clôture de la comptabilité ;
• l’établissement des comptes annuels ;
• leur approbation par l’assemblée générale ;
• leur dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique lorsque la société est soumise à cette obligation ;
• la déclaration à l’impôt des sociétés ;
• les déclarations TVA périodiques ;
• les versements anticipés lorsque ceux-ci sont pertinents ;
• la mise à jour et la confirmation des informations UBO.

Quelles erreurs éviter lors de la création d’une SRL ?

Une SRL peut être constituée relativement rapidement lorsque le dossier est correctement préparé. Certaines décisions prises au démarrage peuvent toutefois avoir des conséquences pendant plusieurs années.

Parmi les erreurs fréquentes à éviter :

• considérer qu’aucun capital minimum signifie qu’aucun financement n’est nécessaire ;
• préparer un plan financier trop optimiste ;
• sous-estimer les besoins de trésorerie des premiers mois ;
• choisir des statuts sans réfléchir à la relation entre associés ;
• mélanger les dépenses privées et celles de la société ;
• commencer à facturer sans avoir vérifié son régime TVA ;
• négliger Peppol et la facturation électronique en 2026 ;
• attendre plusieurs mois avant d’organiser la comptabilité.

Créer une SRL en Belgique : la checklist

1. Définir précisément l’activité de la future société.
2. Estimer les investissements et besoins de trésorerie.
3. Préparer un plan financier sur au moins deux ans.
4. Déterminer les apports des fondateurs.
5. Ouvrir le compte nécessaire à la constitution.
6. Préparer les statuts avec le notaire.
7. Signer l’acte authentique de constitution.
8. Vérifier l’inscription et les activités enregistrées à la BCE.
9. Activer le numéro de TVA lorsque nécessaire.
10. Mettre en place la facturation électronique et Peppol.
11. Effectuer les affiliations sociales nécessaires.
12. Enregistrer les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
13. Organiser la comptabilité et le suivi fiscal de la SRL.

Questions fréquentes sur la création d’une SRL

Quel est le capital minimum pour créer une SRL en Belgique ?

La SRL ne possède plus de capital minimum légal. Les fondateurs doivent néanmoins mettre à disposition un patrimoine initial suffisant pour l’activité projetée.

Peut-on créer une SRL seul ?

Oui. Une SRL peut être constituée par une seule personne. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir plusieurs associés.

Le notaire est-il obligatoire pour créer une SRL ?

Oui. La constitution d’une SRL nécessite un acte authentique, ce qui implique l’intervention d’un notaire.

Le plan financier est-il obligatoire ?

Oui. Les fondateurs doivent remettre un plan financier au notaire avant la constitution de la SRL. Son contenu minimum est encadré par le Code des sociétés et des associations.

Faut-il avoir un comptable avant de créer sa SRL ?

L’accompagnement par un expert-comptable est particulièrement utile avant la constitution pour préparer les projections financières, déterminer l’organisation comptable et fiscale et anticiper les obligations de la future société.

Ce qu’il faut retenir

Créer une SRL en Belgique ne consiste pas uniquement à signer un acte chez le notaire.

Le projet doit d’abord être traduit en chiffres à travers un plan financier réaliste et les fondateurs doivent prévoir des ressources suffisantes pour financer l’activité.

Viennent ensuite les statuts, l’acte authentique, l’inscription de l’entreprise, la TVA, les obligations sociales, le registre UBO et l’organisation de la comptabilité.

En 2026, la mise en place d’une solution de facturation électronique compatible avec Peppol doit également faire partie des réflexes d’une nouvelle société concernée par l’obligation B2B.

Préparer ces éléments avant le lancement permet de commencer l’activité avec une structure juridique, financière et comptable cohérente.